Nouveau droit des scellés en procédure pénale
Quentin Juillerat, Andrew M. Garbarski, Julien Renaud, « Nouveau droit des scellés en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence deux ans après l’entrée en vigueur », Aktuelle Juristische Praxis (AJP)/Pratique Juridique Actuelle (PJA), 1/2026.
